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De la nécessité d’assainir la production et la commercialisation de l’eau en sachet

Le Togo et ses lois : La santé des populations mise à rude épreuve

De la nécessité d’assainir la production et la commercialisation de l’eau en sachet

Pendant la période du 03 avril au 30 juin 2017, il est annoncé que l’Agence Nationale pour la Gestion de l’Environnement (ANGE) « sous la tutelle du Ministère de l’Environnement et des Ressources forestières et en collaboration avec les ministères de la Sécurité et de la Protection civile ; des Mines et de l’Energie ; de l’Agriculture de l’Elevage et de l’hydraulique et l’organisation des bureaux d’études togolais (OBET) organise des audits environnementaux forains à coûts très réduits des structures de production et de commercialisation d’eau en sachet dénommée « pure water ».

D’après la synthèse des communiqués conjoints publiée à cet effet,  « il a été relevé de par le monde, des cas d’intoxications ayant débouché sur des maladies graves et des décès, suite à la consommation des eaux contaminées. Au Togo, nombreuses sont les sociétés de production et de commercialisation d’eau qui se créent et opèrent en toute illégalité et dans des conditions très insalubres. Dans la perspective de prévenir et de gérer ces risques technologiques et sanitaires le Gouvernement sur la base de la loi-cadre sur l’environnement, et du décret n°2011-041/PR fixant les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental à la mise en place de plusieurs dispositifs dont les évaluations environnementales.

Suivant ces textes légaux, toutes les installations classées (dépôts de carburant, stations-service, etc.) et structures de production et de commercialisation d’eau en sachet « pure water », sont soumises aux Etudes d’Impact Environnemental et Social et aux Audits Environnementaux pour éviter les impacts négatifs et les risques technologiques catastrophiques pour la santé et la sécurité des populations. A cet effet, les opérateurs économiques sont priés de se conformer à la réglementation en vigueur… «. Cette opération de salubrité publique, même si elle n’est pas forcément accueillie par les propriétaires des sociétés de production d’eau en sachet fonctionnant dans l’illégalité absolue, mérite d’être saluée parce qu’il était plus que temps que les Autorités compétentes passent à l’acte.

En effet, c’est depuis 2013 que le Gouvernement avait décidé, qu’en l’absence d’un agrément d’exploitation, il est interdit aux fabricants de « pure water » de produire et de commercialiser l’eau en sachet. Ces sociétés avaient jusqu’au 23 janvier 2014 pour se mettre en conformité avec la loi, mais beaucoup ne l’ont pas fait. Les Autorités sanitaires ont dû alors passer à l’acte en procédant à la fermeture administrative de quelques dizaines de sociétés de production d’eau en sachet. En février 2014, le Gouvernement togolais, à travers les autorités chargées du secteur de l’eau et de la santé, avaient entamé une grande opération d’assainissement de ce secteur. L’on se rappelle que ce fut une opération simultanément menée dans les cinq régions économiques du pays par le comité interministériel de contrôle de production des eaux minérales et des ressources. Cela a conduit à la fermeture provisoire de plus de 70 unités non conformes de production de sachets d’eau.

A l’époque, il avait été annoncé que « Les services compétents des ministères chargés de l’eau et de la santé procèdent au contrôle de la potabilité des eaux destinées à la consommation humaine, suivant les modalités fixées par voie réglementaire. Lorsqu’il est constaté que ces eaux ne sont pas potables et qu’elles sont mal protégées, leur usage est immédiatement interdit pour la consommation. Toute utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre chargé de la santé ». C’est conformément à cette disposition de l’article 78 de la loi n° 2010-004 portant code de l’eau au Togo que le Gouvernement a décidé de passer à la vitesse supérieure pour garantir une  eau de qualité pour la santé de la population à travers cette vaste campagne d’assainissement du secteur de l’eau.

Trois ans après cette opération, force est de constater que l’objectif visé notamment la fin de la prolifération illicite des entreprises de production de « pure water » qui ne respectent pas les conditions d’hygiène requises n’a pas été atteint pour la simple raison qu’aucune structure n’a été mise en place pour contrôler, ne serait-ce que périodiquement, la création de nouvelles sociétés de production d’eau en sachet. C’est dans ce contexte qu’on annonce à nouveau des audits forains pouvant déboucher sur des contrôles systématiques.

Il n’est un secret pour personne que ce secteur  enregistre des fabricants sans foi ni loi qui mettent en danger la santé voire la vie des populations en n’observant pas toutes les procédures régulières qui sécurisent les consommateurs. Il a été maintes fois rapporté que le « pure water » contient souvent de l’eau de robinet ou l’eau de forage de qualité douteuse conditionnée dans des plastiques industriels non traités et exposés au soleil pendant des jours. Ce qui est un risque très sérieux pour les consommateurs.

En réalité, l’obtention d’un agrément interministériel par les producteurs d’eau embouteillée ou en sachet est prévue par la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau, notamment en son article 74 qui dispose : « le captage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine à partir des réseaux privés ainsi que son embouteillage et sa mise en sachet sont soumis respectivement à l’autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l’eau sur avis du ministre chargé de la santé ».

En 2016, les Ministres de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique, le Colonel Ouro-Koura AGADAZI, de la Santé et de la Protection sociale, Pr Moustapha MIJIYAWA et du Commerce, de l’industrie, de la promotion du secteur privé et du tourisme, Bernadette LEGZIM-BALOUKI sont revenus à la charge en tapant du poing sur la table à travers un communiqué précisant que : « Tous les producteurs non agréés sont invités à se mettre impérativement en règle dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent communiqué. Passé ce délai, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par le code de l’eau en son article 171 », indique le communiqué conjoint des trois ministres. Mais depuis ce temps, c’est le statu quo qui prévalait jusqu’à l’annonce des audits environnementaux forains des stations-services, dépôts de carburant et structures de production et de commercialisation d’eau en sachet dont l’ANGE a la charge.

Lorsqu’on sait que l’article 74 de la loi portant code de l’eau relève que « Le captage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine à partir de réseaux privés, ainsi que son embouteillage et sa mise en sachet sont soumis respectivement à l’autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l’eau sur avis du ministre chargé de la santé. Cette autorisation peut être révoquée en cas de non observation des prescriptions d’hygiène et de potabilité relatives à la production d’eau destinée à la consommation humaine », il urge que les Autorités mettent en place et de manière efficace, une structure autonome chargée d’assurer en permanence ce rôle de veille. Nombreux sont les unités de production (plus de 300 même si officiellement, seulement 137 sont recensés) qui ne respectent pas cette disposition et qui, par ricochet, mettent en danger la vie des populations.

Nous le disons tantôt que les audits de l’ANGE sont une bonne chose en soi. Toutefois, il convient de préciser que la fermeture provisoire ou définitive des sociétés de production d’eau qui ne respectent pas la loi n’est pas la panacée.

Au jour d’aujourd’hui, il n’existe pas de chiffres exacts sur le nombre de fabricants de « pure water » au Togo. On en compte tellement dans toutes les rues rien que dans la capitale. Les producteurs se comptent par centaines à Lomé et dans plusieurs autres régions du pays. Les uns dans le formel (réunis en association), les autres évoluant dans une opacité quasi-totale. Les appellations, quant à elles, abondent. Cette diversité pose un véritable problème environnemental. Les emballages des sachets d’eau de 50 cl sont déversés dans les rues et leur gestion augmente la charge des ordures ménagères que la mairie de Lomé est appelée à évacuer chaque jour. Les possibilités de transformation sont exploitées par certains producteurs mais sur ce plan, beaucoup reste à faire. Pendant ce temps, la ville de Lomé et les autres contrées du Togo assistent impassibles, à la multiplication vertigineuse des marques de fabrique. Il est temps d’y remédier. L’Etat doit donner les moyens appropriés et d’appui nécessaires aux structures de veille pour les rendre efficaces dans de temps et dans l’espace.

 

Julles

 

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