Politique

Doit-on mourir pour la Constitution de 1992 ?

Politique : Réformes constitutionnelles et institutionnelles au Togo

Depuis quelque temps et de façon récurrente, le débat est ouvert autour des réformes constitutionnelles et institutionnelles dans notre pays.

Le sujet ne date pas de maintenant, cependant, il est toujours d’actualité en raison de la mauvaise foi de certains acteurs politiques qui cherchent à parvenir à l’alternance par le biais des réformes. Dans tous les pays au monde, les réformes s’imposent naturellement dans la vie de la nation dès lors que les pratiques prennent le pas sur la loi. En clair, cela veut dire que la réforme doit être entendue comme un réajustement voire une adaptation dans le temps et dans l’espace des lois par rapport aux réalités dans l’évolution dans notre société. Comme tel, rien ne doit être dirigé contre quelqu’un. De même, rien ne doit se faire pour quelqu’un.

Si aujourd’hui, les réformes constitutionnelles et institutionnelles se posent en terme du retour à la constitution de 1992, il y a problème. Il y a problème parce que la constitution  aujourd’hui chouchoutée, loin d’être l’idéal, est très lacunaire.

Nous devons donc savoir raison garder et approfondir la réflexion pour un choix judicieux pouvant nous éviter à l’avenir de retomber dans les errements du présent.

En 1992, au moment du débat sur le projet de cette constitution, feu Tavio AMORIN, l’un des acteurs politiques percutants de l’époque, avait déclaré au sujet de l’âge des candidats à la présidence fixé à 45 ans, ce qui suit : « Je ne peux pas cautionner la marginalisation de la jeunesse togolaise par la constitution que nous allons voter. Je suis jeune et chef de parti. Si nous fixons l’âge de la candidature à 45 ans, la jeunesse est totalement écartée ». Et sur ces entrefaites, parce qu’il avait été mis en minorité, il quitta la salle.

Ce qu’il faut retenir et qui est déplorable, c’est que le plafond de 45 ans a été fixé pour empêcher KOFFIGOH alors Premier Ministre de la transition, potentiel candidat à la présidentielle de 1993, de se présenter. Le maintien de cette disposition n’a donc rien de démocratique parce que, aujourd’hui, la France a élu un Président âgé de 39 ans comme ce fut le cas de KOFFIGOH en 1992.

Les pères de la constitution de 1992 ont travaillé dans une atmosphère survoltée et passionnée faite de petits calculs politiciens. Ils ont fait preuve d’un cynisme pénalisant.

Et ce n’est pas tout

La constitution de 1992, dans sa version originelle, est dépassée, voire problématique. En effet, selon les stipulations de cette constitution, pour être député en 1992, il faut avoir 25 ans et être titulaire du BEPC. Et dans le même texte, il faut avoir un minimum de 45 ans pour accéder à la Présidence de la République. Il y a une incompatibilité flagrante à ce niveau puisque le jeune Député peut être élu Président de l’Assemblée Nationale. Dans ce cas, si le Président de la République en exercice venait à décéder, qui assumerait l’intérim ?

Actuellement, il n’est plus possible de faire revenir, en l’état, la Constitution de 1992. Cela risque de poser d’autres problèmes plus graves. Nous passerons alors notre temps à faire des révisions constitutionnelles. C’est politiquement incorrect. Il faut éviter d’être enfermé dans le cercle vicieux constitutionnel.

C’est pourquoi nous disons, les réformes oui. Le retour à la Constitution de 1992, non. Nous ne sommes plus à la conférence nationale souveraine. Donnons-nous le temps de mieux faire les choses pour éviter à la génération future les travers du moment.

Dans le même registre, nous faisons une petite rétrospective pour reprendre pour nos lecteurs, les analyses du Docteur David IHOU, Consultant en Géopolitique et en Stratégie Sécuritaire et ancien Ministre de la Santé et de la Population l’un des pères de la constitution de 1992 sur cette même constitution de 1992. Cette analyse date du 27 Août 2012. En voici le contenu qui confirme que ladite constitution comporte des incohérences et qu’il n’y a pas lieu d’organiser des manifestations de rues à travers le pays, pour exiger son retour.  Citation :

« L’article 150 de notre Constitution stipule :

« En cas de coup d’Etat, ou de coup de force quelconque, tout membre du gouvernement ou de l’Assemblée nationale a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.

Dans ces circonstances, pour tout togolais, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs.

Tout renversement du régime constitutionnel est considéré comme un crime imprescriptible contre la Nation et sanctionné conformément aux lois de la République ».

Me AJAVON ZEUS n’a pas compris cet article, sinon, il craindrait d’être poursuivi pour « crime imprescriptible contre la Nation », puisqu’il traite, de facto, l’autorité actuelle ‘d’illégitime’.

En 1992, lorsque l’avant-projet de Constitution était débattu par le gouvernement de transition de Joseph KOFFIGOH, certains ministres (dont moi-même) n’étaient pas d’accord sur le type de régime.

Nous avions préféré un système présidentiel à l’Américaine ou à la Ghanéenne, mais nous étions minoritaires, et l’avant-projet fut adopté en conseil des ministres et transmis à l’Assemblée Nationale (Haut Conseil de la République) pour adoption définitive et soumission à référendum populaire. Personne n’avait fait campagne pour le Oui ou le Non, et le projet fut adopté par 96% du peuple togolais, tant la soif de démocratie était intense…

Il n’avait fallu que deux ans (oui, deux ans !) pour que le peuple togolais se rende compte qu’il avait misé sur une mauvaise Constitution !

En effet, lors des élections législatives de 1994, le CAR de Maître Yaovi AGBOYIBO obtint 36 sièges et l’UTD de Mr Edem KODJO 6 sièges, ce qui fit un total de 42 députés sur un total de 81, soit la majorité absolue au Parlement ; mais, en fait, une majorité relative, puisque facile à démolir, et Eyadema l’a démolie comme un château de cartes !

Une première des insuffisances notoires que le Dr IHOU et quelques ministres, minoritaires en 1992, avaient notée, explosa à la figure de l’opposition. Eyadema manoeuvra habilement et nomma Edem KODJO Premier Ministre, sans violer la Constitution, qui stipulait en son article 66 ancien :

« Le Président de la République nomme le Premier Ministre dans la majorité parlementaire ».

La Loi Fondamentale ne dit pas qu’il doit nommer le Premier Ministre dans le Parti de la majorité qui a le plus grand nombre de Députés. On ne le dit dans aucune constitution au monde, pour une raison simple : deux, trois ou quatre partis peuvent obtenir exactement le même nombre de députés (C’est arrivé souvent en Israël, qui est un régime parlementaire).

La deuxième insuffisance de notre Constitution est, qu’en cas de majorité relative comme en 1994, la transhumance est vite arrivée. Le pouvoir acheta une villa à la Résidence du Bénin à un ou deux députés de l’Opposition, choisis parmi les Honorables à salaire misérable avant leur entrée au Parlement (moniteurs, instituteurs) et le jeu est fait ! La majorité parlementaire bascula ainsi en 1994, au grand désarroi du bon peuple togolais !

Les ministres minoritaires sur cet avant-projet avaient demandé qu’il y ait des verrous juridiques empêchant la transhumance politique pour les législatives en cours, mais le projet passa comme une lettre à la poste au Parlement sans verrou, avec les conséquences qu’on sait.

La troisième insuffisance de la Constitution du 14 octobre 1992 est notoire en son article 68 qui stipule ceci :

« Le Président de la République, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée nationale, peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. Cette dissolution ne peut intervenir dans la première année de la législature. Une nouvelle Assemblée doit être élue dans les soixante jours qui suivent la dissolution. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit son élection ; si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.».

On n’a pas besoin de sortir de « Sciences Po » pour savoir qu’au Togo, comme dans d’autres pays africains, l’on ne peut pas faire des élections législatives en deux mois ! Rien n’est préparé et mis à jour, mois après mois, dans nos pays, comme en France ou en Espagne par exemple. Chez nous, on ne tiendra pas les délais, ou on fera des élections bâclées sources de tension. J’avais taquiné l’opposition récemment en écrivant que si j’étais un Conseiller de Faure GNASSINGBE, je lui aurais suggéré de dissoudre l’Assemblée Nationale en Janvier 2011. Aux législatives anticipées de Mars 2011, le pouvoir aurait remporté encore la majorité absolue, quelle pourrait garder jusqu’en 2015 au moins, sinon jusqu’en 2016.

La quatrième insuffisance de cette constitution du 14 octobre 1992 nous a explosé en plein visage, le 5 Février 2005, quand le Président Eyadema mourut. L’Article 65 de notre constitution stipule en effet que:

« En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale. La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement. Le gouvernement convoque le corps électoral dans les soixante (60) jours de l’ouverture de la vacance pour l’élection d’un nouveau Président de la République ».

C’est ici qu’on aurait dû nous écouter. Nous avons débattu durant des heures sur les problèmes de succession. Nous avions donc proposé le modèle américain, ou le régime présidentiel à la ghanéenne actuel. Je me rappelle que défendant ce type de régime, j’avais donné l’exemple du Vice-président Américain, qui, dès l’annonce de l’assassinat du Président John KENNEDY, a prêté serment dans l’avion dans lequel il se trouvait, devant un juge qui se trouvait dans l’appareil. De vice-Président, Lyndon JOHSNON devint Président. La succession est automatique et sans anicroches. La continuité du pouvoir est effectivement assurée. Récemment, nos amis ghanéens nous ont montré comment c’était si facile avec ce régime présidentiel !

Les raisons d’un coup d’Etat militaire ou civile sont écartées dans ce schéma ghanéen, et tous les togolais étaient admiratifs devant le mode de succession presque automatique.

La cinquième insuffisance de cette constitution du 14 octobre 1992 est la cohabitation : un Président de la République d’un bord et une majorité parlementaire de l’autre bord politique. Tout le monde a suivi les trois cohabitations tendues en France, entre, d’abord, MITTERRAND et CHIRAC, puis, entre MITTERAND et BALLADUR et enfin, entre CHIRAC et JOSPIN, tout ceci dans un pays démocratique de longue tradition. Si jamais l’opposition togolaise actuelle gagne les prochaines législatives, nous aurons une cohabitation chaotique…

Conscient que de la réussite ou de l’échec du gouvernement de cohabitation, dépendra le résultat de l’élection présidentielle de 2015, le pouvoir va tout faire pour que le gouvernement de cohabitation échoue. On nous a joué le coup pendant la transition démocratique en 1992. Rappelez-vous les grèves des policiers, la grève des douaniers et la séquestration des agents du Trésor, pour empêcher le gouvernement de KOFFIGOH de payer les salaires des fonctionnaires ! Rappelez-vous la grève des agents de la Régie des Eaux, qui ont privé d’eau la ville, et même le Centre Hospitalier Universitaire, avec sabotage du Château d’eau alimentant l’actuel CHU Sylvanus OLYMPIO (6 nourrissons qui étaient dans des couveuses sont morts !). S’il y a cohabitation, le pouvoir va initier aussi des marches hebdomadaires, des sit-in à Dekon pour protester de tout et de rien, et il peut mobiliser aussi des dizaines ou des centaines de milliers de sympathisants dans les rues pour « foutre la pagaille », comme le font aujourd’hui notre « Sauveur national » et son Collectif « Sauvons le Togo »…

Me Zeus AJAVON, vous comprenez maintenant pourquoi c’est stupide de votre part d’initier des marches et des sit-in à répétition ? Mr Jean Pierre FABRE, vous comprenez maintenant pourquoi c’est stupide de votre part de faire depuis deux ans des marches dans les rues de Lomé ? Pour être Premier Ministre de cohabitation, il faut obtenir au moins 47 députés à la nouvelle Assemblée. Je ne pense pas que c’est au carrefour DEKON que vous pouvez les obtenir hein ?

La Constitution du 14 Octobre 1992 n’est pas adapté au Togo, comme je viens de le démontrer. Mais dites-moi alors pourquoi nos plaisantins d’avocats (Me Zeus AJAVON, Jil-Bénoît AFANGBEDJI, Me KPANDE-ADZARE) mettent-ils comme revendication N°1 de leur foutue plateforme citoyenne (sic), le « retour à la Constitution de 1992 » ? Oh, c’est parce qu’ils sont des plaisantins !

Mais non, je crois plus sérieusement « qu’ils roulent pour le pouvoir ». Pendant qu’ils maintiennent le bon peuple togolais sur les trottoirs de Dekon et d’ailleurs, le pouvoir quadrille tranquillement le pays et va remporter tranquillement le prochain scrutin législatif. Me Zeus AJAVON « s’en fout, parce qu’il n’aspire à rien ; ni maire, ni député ». Mais il faudra qu’il nous dise, après les législatives, combien son compte en banque aura engrangé de bénéfices, dans cette opération de « Collectif Sauvons le Togo » !

En vérité, il nous faut repenser notre Loi Fondamentale, et dès que la nouvelle Assemblée sera mise en place, nos nouveaux élus devront opérer une profonde réforme constitutionnelle, pour permettre au peuple, après mûre réflexion, d’adopter une nouvelle Constitution, plus pragmatique, plus réaliste et plus performante.

Revenons à l’article 150 de notre Constitution. Me Zeus Ajavon a été reçu par Faure Gnassingbe et a fait des pieds et des mains pour être reçu par le Président, avec son fameux CST. Le Président Faure serait-il « illégitime » ? »

Nous sommes donc en face d’une hérésie. Cette constitution bancale ne mérite pas la mort d’un seul Togolais. Mais, si des hommes politiques en font un abcès ce fixation, c’est parce que, à l’arrière-plan, ils visent une autre finalité inavouable.

 

Rodrigue

 

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