La garantie décennale est une couverture importante qui est incluse dans le contrat d’assurance des professionnels du BTP. Cette garantie qui s’entend sur une décennie (10 ans) couvre la réparation des éventuels dommages pouvant affecter la viabilité de la construction durant ce délai décennal. Cependant, cette garantie est obligatoire ?
Que dit la loi sur l’assurance décennale ?
En France, la garantie décennale est expressément prévue par le Code civil en son article 1792-4-1. De la lecture de la présente disposition, il en ressort que :
- le constructeur de l’ouvrage est responsable à l’égard du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur final de l’ouvrage ;
- le constructeur est tenu responsable des dommages constatés et qui sont de nature à affecter la solidité et donc la viabilité de l’ouvrage
- le constructeur est tenu de faire les réparations qui s’imposent.
On peut donc retenir que la garantie décennale fait naître des charges à l’égard du constructeur et des droits pour le maître d’ouvrage. Dans cette logique, la garantie décennale est une obligation d’assurance qui s’impose légalement à tout constructeur.
Qui peut bénéficier de la garantie décennale ?
Que ce soit en tant que constructeur ou en qualité de maître d’ouvrage, vous pouvez bénéficier de la garantie décennale quand vous initiez ou avez été à la charge de la réalisation des travaux qui nécessitent sa détention. Par ailleurs, en tant que maître d’ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous permettra en effet de faire face au frais de remboursement des travaux de réparation que couvre la garantie décennale à laquelle le constructeur a déjà préalablement souscrit.
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